Les organisations patronales et syndicales se sont mises d’accord sur un projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) « pour la mise en œuvre réussie du télétravail ».
Ce texte constitue une sorte de mode d’emploi du télétravail pour les employeurs et les salariés. Sans être normatif ou prescriptif, il explicite le droit applicable sur le sujet. Il est précisé que « c’est au niveau de l’entreprise que les modalités précises de mise en œuvre du télétravail sont définies, dans le cadre fixé par le Code du travail, les dispositions de l’ANI de 2005 et du présent accord, et par les dispositions éventuelles négociées au niveau de la branche ».
Il donne une définition du télétravail : « le télétravail peut s’exercer au lieu d’habitation du salarié ou dans un tiers lieu, comme un espace de coworking, différent des locaux de l’entreprise, de façon régulière, occasionnelle, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ».
LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL :
Double volontariat : « Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. Le télétravail peut être institué dès l’embauche du salarié ou en cours d’exécution du contrat de travail ».
L’ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL :
La durée de travail et le temps de repos : « La durée du travail du salarié est identique qu’il soit sur site ou en télétravail. Les dispositions notamment relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et au décompte des heures de travail s’appliquent ainsi que celles concernant les salariés sous convention de forfait jours ».
Le contrôle du temps de travail, le respect du droit à la déconnexion et de la vie privée : « L’employeur fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise ». «Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. C’est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail ».
La prise en charge des frais professionnels : « il appartient ainsi à l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur »
Accident du travail : « Le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail, la présomption d’imputabilité relative aux accidents de travail s’applique également en cas de télétravail. Malgré les difficultés de mise en œuvre pratique, c’est ce que prévoit explicitement le Code du travail ».
L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS ET DES MANAGERS :
La mise en place réussie du télétravail nécessite une adaptation des pratiques managériales ainsi qu’une formation des managers et des collaborateurs. Il convient également de prendre en compte les situations particulières : nouveaux salariés, alternants, les salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé, les aidants familiaux.
LA PRÉSERVATION DE LA RELATION DE TRAVAIL AVEC LE SALARIÉ :
Maintenir le lien social : « L’éloignement des collaborateurs et la distanciation physique des équipes de travail du fait du télétravail ne doit pas conduire à un amoindrissement du lien social ».
Prévenir l’isolement : « Les temps de travail collectif régulier sont indispensables ». « Le salarié en télétravail doit pouvoir alerter son manager de son éventuel sentiment d’isolement, afin que ce dernier puisse proposer des solutions pour y remédier ».
LA CONTINUITÉ DU DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITÉ EN SITUATION DE TÉLÉTRAVAIL :
« les règles collectives de travail légales et conventionnelles s’appliquent pleinement en cas de recours au télétravail »
Références:
– Retrouver l’intégralité du texte ici ani-teletravail-26-11-2020